Conditions de vente

Sauf convention expresse et écrite contraire, toutes les ventes sont soumises aux conditions suivantes :

1. Offres et acceptation

(a) Les offres de prix demeurent valables pendant une durée de 30 jours. Toutefois, toute commande est sujette à acceptation écrite du Vendeur, aussi le Vendeur n’est lié qu’après l’acceptation écrite de la commande de l’Acheteur.

(b) En cas de contradiction entre les conditions générales de ventes et les conditions générales d’achat, les présentes conditions de vente prévalent sur toutes conditions d’achat, fussent-elles postérieures en date. Elles ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord écrit, contresigné par un représentant dûment habilité du Vendeur.

2. Prix et livraison

(a) Les prix sont stipulés hors taxes.

(b) Sauf disposition contraire, la livraison s’effectue aux entrepôts désignés par le Vendeur. Les produits sont livrés dans des emballages standards non consignés. Le Vendeur, à la demande de l’Acheteur, pourra faire effectuer le transport des produits aux risques et frais exclusifs de l’Acheteur. Dans le cas où les frais de transport seraient payés par le Vendeur, ils seront facturés en sus du prix des produits.

(c) Les accords de livraison et le Certificat de Conformité sont généralement fournis gratuitement pour les produits courants.

(d) Tous les délais sont fournis à titre indicatif, y compris ceux qui sont donnés à l’acceptation de la commande. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais, il ne pourra être tenu pour responsable de retards apportés à la livraison.

(e) Le Vendeur se réserve le droit de livrer une commande en plusieurs fois et de la facturer de même. Tout retard ou défaillance quelconque au titre d’une livraison partielle ne libère en aucun cas l’Acheteur de son obligation d’accepter et de régler les autres livraisons partielles.

3. Réserve de propriété et transfert de risques

(a) Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1940, jusqu’à complet paiement du prix. Dans l’intervalle, l’Acheteur s’interdit de consentir tout nantissement, droit de gage, droit quelconque à un tiers sur lesdits produits, qui devront être entreposés par l’Acheteur de façon à être facilement identifiables. En cas de revente, l’Acheteur sera réputé, de convention expresse, dépositaire du prix de revente au nom et pour le compte du Vendeur.

(b) Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques s’effectue dès la date de livraison.

4. Paiements

(a) Les prix sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement du Vendeur. La facturation sera effectuée selon le tarif en vigueur le jour de la livraison.

(b) Les prix du matériel importé peuvent, à tout moment, être modifiés en fonction du cours monétaire en vigueur au jour de la livraison.

(c) Sauf convention contraire, les factures sont payables en totalité sans escompte à trente (30) jours date de facture.

Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être retournés sous un mois maximum.

(d) Les prix indiqués au recto sont libellés en Euros (€) à moins qu’une autre monnaie ne soit expressément prévue. Ces prix ne sont valables que pour les quantités données et peuvent être modifiés pour être alignés sur ceux en vigueur au moment de l’envoi. Si les livraisons sont échelonnées, chaque envoi sera facturé séparément et payé à échéance sans égard aux autres envois. En cas d’annulation par le Vendeur de la commande de l’Acheteur, pour non-exécution par ce dernier d’une de ces obligations, ou si ce dernier décidait de ne pas acheter la quantité sur le bon de commande, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur la quantité néanmoins effectivement achetée, au prix en vigueur de cette quantité à la date du dernier envoi.

(e) Toutes les commandes d’un montant inférieur à 250 €, hors taxes, devront en tout état de cause être réglées comptant.

(f) Tout montant non réglé à l’échéance, sans préjudice de tout autre recours, portera de plein droit les intérêts au taux de base bancaire, plus de 5 % prorata temporis par mois de retard de paiement.

(g) Conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à la date de paiement indiquée au recto : escompte 0.15 % par semaine d’anticipation.

(h) Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons dès lors qu’une échéance n’aura pas été respectée ou qu’une livraison demeurera impayée.

5. Variation de prix

Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le prix des produits, en raison de toute augmentation des coûts subie par le Vendeur, entre la date d’acceptation de la commande et de la livraison (y compris, mais sans que cette énumération soit limitative, les variations de cours de change, les charges salariales, les matières premières, les transports, les taxes) ou les augmentations de coûts seraient dues directement ou indirectement à l’Acheteur, y compris la résiliation partielle par l’Acheteur d’une commande.

6. Spécification et documentation

(a) Les produits sont conformes aux descriptions. Quand le Vendeur n’est pas le fabricant, les produits fournis seront ceux correspondant aux spécifications et performances courantes du fabricant.

(b) Le Vendeur s’efforcera d’assurer l’actualisation technique des informations ou des documents relatifs aux produits mais, sous réserve des dispositions légales, le Vendeur n’a aucune obligation concernant les dommages ou les conséquences dommageables qui surviendraient directement ou indirectement d’erreur ou d’omission dans les informations techniques ou la documentation.

7. Garanties et responsabilité des produits non fabriqués et vendus par

JENOPTEC

Le détail des termes et conditions de garantie du fournisseur ou du fabricant desdits produits sera communiqué sur simple demande, ainsi que les conditions de licence s’il en existe. Sauf stipulations contraires, le Vendeur exclut toute responsabilité pour les dommages indirects de toute sorte, y compris notamment les pertes de profits ou de revenus, les coûts résultant de pannes et de réclamations par des tiers.

8. Force majeure

La responsabilité du Vendeur n’est en aucun cas engagée en raison de retard ou de manquement quelconque dans l’exécution de la commande, dès lors qu’ils sont imputables à une cause indépendante de sa volonté.

De convention expresse, de telles causes comprendront, sans que cette énumération soit limitative : incendie, grève, insurrection, émeute, inondation, épidémie, saisies administratives ou judiciaires, embargo, quarantaine, restrictions, guerre, défaillance de sous-traitants, fait du prince, et notamment, restrictions en matière de change, d’importation ou de les situations décrites ci-dessus comme y étant assimilées.

Au cas où la situation se prolongerait au-delà de trois mois, les parties se réuniront afin de déterminer si elles entendent poursuivre l’exécution de leurs obligations respectives, dans la négative, le contrat sera résolu de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.

9. Entreposage

Tout retard de livraison imposable à l’Acheteur, ses préposés ou ses mandataires entraînera l’obligation pour l’Acheteur, de supporter les coûts d’entreposage et annexes. La livraison des produits sera dès lors, réputée avoir été effectuée à la date de notifications à l’Acheteur par le Vendeur de leur mise à disposition dans les entrepôts du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de facturer les produits à cette date qui marquera à la fois le point de départ de la garantie et le transfert de risque à la charge de l’Acheteur. Les dispositions qui précèdent s’entendent, sous réserve expresse du droit de Vendeur, conformément à la loi, d’exiger à son choix l’exécution forcée, ou de demander la résolution de la vente aux torts et griefs de l’Acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

10. Brevets

(a) La vente des produits et la publication de toutes les informations ou données techniques s’y rapportant, s’entendent sous réserve de droit de propriété industrielle ou de propriété littéraire ou artistique.

(b) L’Acheteur garantit au Vendeur que les conceptions et spécifications fournies par l’Acheteur au Vendeur ne violeront aucun droit de propriété industrielle ou littéraire et artistique, ou plus généralement ne violeront aucun droit de quiconque à l’occasion de la fabrication et de la vente des produits par le Vendeur.

(c) L’Acheteur s’engage expressément à cet égard, à garantir et à indemniser le Vendeur de toute réclamation au titre de versement de redevances, et plus généralement des conséquences pécuniaires de toutes réclamations quelconques, y compris les coûts, les frais et honoraires exposés pour y défendre, relativement à toute violation effective ou alléguée de tous droits de propriétés industrielle ou littéraire et artistique, et plus généralement de tous droits quelconques d’un tiers, à l’occasion de la fabrication, de la commercialisation des produits, survenant dans le cadre des dispositions (a) et / ou (b) qui précèdent.

11. Outillage

L’outillage, élaboré pour les besoins de la fabrication des produits à fournir, ainsi que tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique pouvant y être attaché, demeure la propriété exclusive du Vendeur, et ce quand bien même tout ou partie de leur coût aurait été facturé par l’Acheteur.

12. Compétence

(a) En cas de contestation, seule la juridiction du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur sera compétente. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

(b) Tout produit dont le retour serait accepté devra être renvoyé au Vendeur aux frais de l’Acheteur, dans son état d’origine et dans le cas où des vérifications seraient effectuées par le Vendeur, elles seront facturées à l’Acheteur pour un montant minimum hors taxe de 15 % du prix facturé.

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